- décision définitive
- окончательное решение, решение, не подлежащее обжалованию
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
DÉCISION — La réflexion moderne sur la question de savoir quel parti prendre lorsqu’on se trouve confronté à un choix difficile a été esquissée pour la première fois par Blaise Pascal, au XVIIe siècle, dans le fameux texte du «pari» sur l’entrée dans la… … Encyclopédie Universelle
Décision stratégique — Les décisions stratégiques engagent l’entreprise sur une longue période puisqu’elles conditionnent la manière dont l’entreprise va se placer sur un marché de manière à retirer le maximum de profit des ressources qu’elle mobilise. On cherche alors … Wikipédia en Français
Décision de justice — Une décision de justice est un acte émanant d une autorité qui est parfois judiciaire et qui se prononce, par exemple, en matière civile, pénale, administrative[1] ou religieuse[2]. Sommaire 1 Formes et applications … Wikipédia en Français
definitive — adjective 1) a definitive decision Syn: conclusive, final, ultimate; unconditional, unqualified, absolute, categorical, positive, definite 2) the definitive guide Syn: authoritative, exhaustive … Thesaurus of popular words
definitive — adjective 1) a definitive decision Syn: conclusive, final, unqualified, absolute, categorical, positive, definite 2) the definitive guide Syn: authoritative, best, ultimate, classic … Synonyms and antonyms dictionary
definitive — adj. 1 (of an answer, treaty, verdict, etc.) decisive, unconditional, final. Usage: Often confused in this sense with definite, which does not have connotations of authority and conclusiveness: a definite no is a firm refusal, whereas a… … Useful english dictionary
Dred Scott Decision — /dred/. See under Scott (def. 2). * * * formally Dred Scott v. Sandford 1857 ruling of the Supreme Court of the United States that made slavery legal in all U.S. territories. Scott was a slave whose master had taken him in 1834 from a slave state … Universalium
final decision — For the purpose of appellate review: a decision which disposes of the whole case, adjudicates all rights including questions of liability and compensation, ends litigation on the merits, and leaves nothing for the court to do but execute the… … Ballentine's law dictionary
Affaire du gang des barbares — L’affaire du gang des barbares désigne les événements liés à la mort d Ilan Halimi, enlevé dans la région parisienne puis séquestré et torturé en janvier 2006 par un groupe d une vingtaine de personnes se faisant appeler le « gang des… … Wikipédia en Français
décider — [ deside ] v. tr. <conjug. : 1> • 1403; lat. decidere « trancher » I ♦ V. tr. dir. 1 ♦ Vx ou didact. Porter un jugement, adopter une conclusion définitive sur (un point en litige). ⇒ régler, résoudre, trancher. Décider un point de droit. 2… … Encyclopédie Universelle
Affaire Ilan Halimi — Affaire du gang des barbares L’affaire du gang des barbares désigne les évènements reliés à la mort d Ilan Halimi, enlevé en région parisienne puis séquestré et torturé par un groupe se faisant appeler « le gang des barbares » en… … Wikipédia en Français